Article L263-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution du budget communal en cas de transmission à la chambre territoriale des comptes
Résumé Quand le budget d'une commune est transmis à la chambre territoriale des comptes, il est suspendu jusqu'à la fin de la procédure, sauf pour certaines dépenses.
La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L. 263-12 et L. 263-20 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L. 263-8. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
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