Article L263-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équilibre réel du budget communal
Résumé Le budget d'une commune est équilibré si les recettes couvrent les dépenses et s'il y a assez d'argent pour rembourser les emprunts.
Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
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