Article LO263-6
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des établissements publics administratifs
Résumé Les établissements publics administratifs, qu’ils soient territoriaux, provinciaux ou interprovinciaux, doivent suivre le même contrôle budgétaire que les territoires et provinces.
Mots-clés : Budget Contrôle Établissements publics Gouvernance
Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5.
1 version