Article L262-58
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
Code des juridictions financières
Article L262-58
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999
Les règles relatives à l'appel et à la révision des jugements de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.