Article L254-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
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2 cités
Code des juridictions financières
Article L254-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les articles L. 245-1 à L. 245-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007
Les articles L. 243-1 à L. 243-4 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont respectivement remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.