Retour à la section

Section 1

Jugement des gestionnaires publics

Article suivant

Article L142-1-6

Publicité des audiences de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L142-1-5

Article L142-1-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appreciation par le ministère public des suites de la clôture de l'instruction

Résumé Quand une enquête est terminée, le ministère public décide ce qu'il faut faire ensuite.

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.