Article L142-1-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la section sur le jugement des gestionnaires publics
Résumé Un décret explique comment juger les gestionnaires publics.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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