Article L141-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
1 version
Code des juridictions financières
Article L141-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.