Article L141-1 A
Abrogé depuis le 2017-05-01
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
1 version
Code des juridictions financières
Article L141-1 A
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.