Article L140-4
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel et droit de communication entre agents financiers et magistrats
Résumé Les agents financiers et les commissaires aux comptes doivent partager les informations avec les magistrats de la Cour des comptes lors d’enquêtes, et ces magistrats peuvent demander directement ces renseignements.
Mots-clés : Secret professionnel Cour des comptes Agents financiers Commissaires aux comptes Enquêtes
Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
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