Article L140-2
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité des magistrats pour demander des informations aux commissaires aux comptes
Résumé Les juges et les experts de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes toutes infos sur les sociétés qu'ils surveillent, y compris les dossiers et documents officiels.
Mots-clés : Droit Cour des comptes Commissaires aux comptes Contrôle financier Procédure judiciaire
Les magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
2 versions