Article L131-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux sanctions en cas de cumul d'infractions
Résumé Si plusieurs infractions sont commises, l'amende est fixée sur celle de la plus grave, mais peut être annulée si le dommage est réparé et le trouble causé par l'infraction a cessé.
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.
La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
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