Article L131-17
Abrogé depuis le 2025-07-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de l'amende pour les personnes non rémunérées comme des traitements ou salaires
Résumé Pour les personnes sans salaire fixe, l'amende ne peut pas dépasser la moitié du salaire d'un directeur.
Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
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