Article L131-3
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.
1 version
Code des juridictions financières
Article L131-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder.