Article L131-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions et sanctions pour entrave aux procédures de mandatement d'office
Résumé Bloquer une procédure de mandatement d'office peut entraîner des sanctions.
Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d'office est passible des sanctions prévues à la section 3.
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