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Section 1

Les justiciables

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Article L131-9

Sanctions pour les fautes graves causant un préjudice financier significatif

Code des juridictions financières

Article L131-8

Article L131-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité en cas de force majeure

Résumé Si la Cour des comptes reconnaît qu'une situation exceptionnelle ou la force majeure est en jeu, la personne jugée n'est pas punie.

Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

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Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.