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CHAPITRE IV

Discipline

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Article L124-10

Suspension immédiate d'un magistrat de la Cour des comptes pour faute grave

Code des juridictions financières

Article L124-9

Article L124-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire devant le conseil supérieur de la Cour des comptes

Résumé Le conseil supérieur de la Cour des comptes écoute des témoins et prend des décisions à la majorité, la sanction est annoncée par le chef de la nomination sauf si c'est le président qui la prononce.

Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.

Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette notification.

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Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.

Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette notification.