Article L124-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Citation à comparaître du magistrat devant le conseil supérieur de la Cour des comptes
Résumé Le magistrat doit se présenter devant le conseil supérieur de la Cour des comptes à la fin d'une enquête.
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.
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