Retour à la section

CHAPITRE IV

Discipline

Article suivant

Article L124-5

Procédure de saisine du conseil supérieur de la Cour des comptes pour des poursuites disciplinaires

Code des juridictions financières

Article L124-4

Article L124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des motifs de sanction

Résumé Les raisons d'une sanction peuvent être montrées au public après un avis.

Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.