Article L124-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes
Résumé Les magistrats de la Cour des comptes peuvent être punis, de l'avertissement à la révocation.
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
5° La mise à la retraite d'office ;
6° La révocation.
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