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Section 5

Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

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Rôle des Conseillers Experts à la Cour des Comptes

Code des juridictions financières

Article L112-7-1

Article L112-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

Résumé Les magistrats des chambres régionales peuvent aider la Cour des comptes, avec les autorisations nécessaires, en participant à ses travaux.

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ d’affectation aux seuls magistrats régionaux

Résumé des changements Le texte actuel limite la participation aux travaux de la Cour uniquement aux magistrats déjà membres des chambres régionales ou territoriales – en revanche l’ancien article permettait le détachement d’un large éventail d’officiales extérieurs (juges judiciaires, fonctionnaires ENA…); ainsi le champ est nettement restreint.

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 2012

Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement.

Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.

Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.