Article D421-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et obligations de la convention d'agrément pour les tiers collecteurs de taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé La convention d'agrément dit ce que le tiers collecteur doit faire et comment il peut perdre son autorisation.
La convention d'agrément mentionnée au 3° de l'article R. 421-29 détermine les obligations du tiers et les conditions dans lesquelles l'agrément peut faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
Elle est conforme à un modèle type établi par la direction générale des finances publiques.
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