Code des impositions sur les biens et services

Article D172-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures réglementaires pour les acomptes

Résumé Les règles pour payer à l'avance sont détaillées dans ce chapitre et dans les sections spécifiques pour chaque impôt.

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 172-2 et L. 172-3 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

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Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 172-2 et L. 172-3 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.