Article D162-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation au régime simplifié et reconduction tacite
Résumé Si tu arrêtes d'utiliser le régime simplifié, ça dure deux ans et se renouvèle automatiquement tous les deux ans, sauf si tu refuses en envoyant une lettre avant le 31 janvier de l'année précédente.
Le renoncement au régime simplifié produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet et est reconductible tacitement par période de deux années civiles.
Le refus de la reconduction est formé au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16 au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la reconduction.
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