Article D162-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénonciation au régime simplifié de déclaration
Résumé Pour sortir du régime simplifié, il faut envoyer une lettre au service de gestion désigné par le ministre.
Le redevable relevant de plein droit du régime simplifié y renonce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.
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