Article D161-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de déclaration pour imposition nulle
Résumé Si ton impôt est toujours nul, tu n'as peut-être pas besoin de déclarer.
Le redevable pour lequel l'imposition exigible est nulle, de manière constante et prévisible, peut être dispensé de déclaration par le service de gestion.
1 version