Article D161-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion pour la constatation de l'impôt
Résumé Le service de gestion est choisi par le ministre en charge du budget.
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.
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