Article D151-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation des mesures réglementaires pour les redevables
Résumé Les règles pour chaque impôt sont écrites dans la bonne section du code.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 151-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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