Article R142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation des mesures réglementaires de suspension dans le code
Résumé Les règles de suspension d'impôts sont rangées dans les parties du code qui parlent de chaque impôt.
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 142-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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