Section précédente
Paragraphe 2
Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
L453-48 — L453-52
Section parente
Sous-section 1
Eléments taxables et territoire de taxation
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Caractéristiques
L453-53 — L453-56
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
