Article L453-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un groupe d'entreprises
Résumé Un groupe d'entreprises, c'est plusieurs entreprises qui se contrôlent entre elles.
Un groupe d'entreprises s'entend de l'ensemble des entreprises liées entre elles directement ou indirectement par une relation de contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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