Article L453-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe concerne les services de vidéos à la demande payants utilisés par des personnes dans certaines régions.
Est soumis à la taxe le service donnant accès à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et mis à disposition à titre onéreux à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-27.
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