Article L425-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance
Résumé Les règles pour contrôler, récupérer et régler les litiges de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance sont expliquées ailleurs.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.
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