Article L425-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé Le paiement de cette taxe se fait selon les règles du titre VII et de cette sous-section.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.
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