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Sous-Paragraphe 4

Exonérations pour certaines activités économiques

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Article L421-217

Exonération de la taxe pour les poids lourds transportant des marchandises artisanales

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-216

Article L421-216

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations pour certaines activités économiques

Résumé Certains camions peuvent éviter de payer la taxe routière s'ils transportent des outils nécessaires au travail du conducteur.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences liées aux aides d’État

Résumé des changements La nouvelle version supprime la condition exigeant que l’exonération respecte les règles européennes sur les aides d’État et le règlement général Minimis.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.