Article L421-214
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour camions en centre équestre
Résumé Les autorités peuvent exempter un camion lourd utilisé dans un centre équestre de la taxe s’il respecte le règlement minimis européen.
Mots-clés : taxe exonération poids lourd centre équestre aide d'Etat
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités des centres équestres.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis (1).
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