Retour à la section

Sous-section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

Article suivant

Article L421-91

Règles de contrôle, recouvrement et contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-90

Article L421-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Les règles pour gérer les taxes d'immatriculation des véhicules sont spéciales et différentes des autres règles.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes à l'immatriculation sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes à l'immatriculation sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.