Article L411-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'imposition sur le territoire de Monaco
Résumé Les utilisations économiques à Monaco sont comptées comme en France pour les impôts.
Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.
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