Retour à la section

Sous-Paragraphe 3

Activités agricoles, forestières et montagnardes

Article suivant

Article L312-63

Tarif réduit de l'accise pour les gazoles utilisés dans les activités agricoles, forestières et montagnardes

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-62

Article L312-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe réduite sur les gaz naturels pour la déshydratation des légumes et plantes aromatiques

Résumé Les entreprises qui déshydratent des légumes avec du gaz naturel paient moins de taxes si leur consommation d'énergie est élevée.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au moins égal à 0,6744 %.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exclusion spécifique

Résumé des changements La clause excluant les pommes de terre a été retirée, ouvrant l'accès au tarif réduit aux entreprises qui utilisent le gaz naturel pour la déshydratation de tous légumes et plantes aromatiques.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au moins égal à 0,6744 %.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'orthographe

Résumé des changements Correction orthographique du terme « pommes de terre »

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terre, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au moins égal à 0,6744 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au moins égal à 0,6744 %.