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Sous-sous-paragraphe 1

Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

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Article L312-43

Conditions d'éligibilité au tarif réduit pour certains produits énergétiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-42

Article L312-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux tarifs réduits d'accise

Résumé Respecter les règles pour bénéficier des tarifs réduits d'accise.

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.

Lorsque ce règlement n'est pas applicable en application du c du 4 de son article 1er, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative aux règles de minimis

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que si le règlement général d’exemption n’est pas applicable, les conditions des règlements de minimis (général, agricole ou pêche/aquaculture) s’appliquent.

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.

Lorsque ce règlement n'est pas applicable en application du c du 4 de son article 1er, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Uniformisation des conditions de subordination aux tarifs réduits

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime les distinctions entre secteurs et tailles d’entreprise, ne référençant plus que l’article 44 pour toutes les activités.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus par le présent paragraphe est subordonné au respect des conditions suivantes :

1° Pour les activités ne relevant pas du secteur de la pêche et de l'aquaculture, celles prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie ;

2° Pour les activités relevant du secteur de la pêche et de l'aquaculture :

a) S'agissant des petites et moyennes entreprises, celles prévues à l'article 45 du règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

b) S'agissant des autres entreprises, celles prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.