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Chapitre IV

SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

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Article L180-1

Pouvoirs de contrôle, procédures fiscales, recouvrement et contentieux

Code des impositions sur les biens et services

Article L174-3

Article L174-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité de paiement en cas de mutualisation

Résumé Si on mutualise les paiements d'impôts, tout le monde reste responsable de ce qu'il doit payer.

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.

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Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.