Article L133-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles particulières de détermination du montant d'une imposition
Résumé Calcul spécial ou non, les obligations légales du redevable restent les mêmes.
L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.
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