Article L112-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des territoires des autres Etats membres de l'Union européenne
Résumé Les territoires des autres pays de l'Union européenne sont ceux qui ne sont pas en France et qui ne sont pas des territoires tiers.
Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2.
1 version
1 cité