Code des douanes de Mayotte

Article 247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation des commissionnaires en douane agréés

Résumé Un commissionnaire en douane qui paie pour quelqu'un d'autre peut récupérer cet argent à sa place, sauf contre l'État.

Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.
Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.

2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.