Article 245
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilèges et hypothèques des douanes sur les biens des redevables
Résumé Les douanes peuvent saisir les biens des gens qui leur doivent de l'argent pour se faire payer, mais certaines choses sont protégées.
1° L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
2° L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
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