Article 235
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des agents des douanes en matière d'exploits
Résumé Les agents des douanes peuvent faire des actes de justice et choisir un huissier pour vendre des objets pris ou abandonnés.
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
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