Article 223
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des demandes de restitution contre l'administration des douanes
Résumé Vous avez trois ans pour demander des droits ou des marchandises à l'administration des douanes après paiement, sinon votre demande sera refusée.
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.
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