Article 222
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en matière d'infractions douanières
Résumé Les délais pour poursuivre des infractions douanières sont les mêmes que pour les délits de droit commun.
L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
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