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Recouvrement

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Sursis de paiement et garanties pour contestation de créance douanière

Code des douanes de Mayotte

Article 219

Article 219

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux contre les réponses des services des douanes

Résumé Si les douanes ne répondent pas ou si la réponse n'est pas bonne, on peut aller au tribunal dans les deux mois.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.

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Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.