Code des douanes de Mayotte

Article 218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de contestation et de décision concernant la créance douanière

Résumé Vous avez trois ans pour contester une dette douanière et la réponse prendra six mois.

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle spéciale liée à la saisine de la Commission

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte qui indiquait que, si une commission est saisie, le délai de six mois commence à partir du jour où les parties reçoivent l’avis rendu par cette commission.

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2004

Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission.